CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DogDreamer – Marie-charlotte BAILLY
EDUCATRICE COMPORTEMENTALISTE CANIN

Applicable à compter du 01/01/2024

​Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations liées à l'Entreprise de Marie-Charlotte BAILLY, également désignée sous le nom commercial de « DogDreamer » immatriculée à la Chambre des Métiers de l'Artisanat sous le numéro 98257414700012 au RM de Lyon (ci-après « l'Entreprise »), à ses clients, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels, (ci-après « le Client »). Les présentes CGV s'appliquent à la vente des Services, disponibles sur le site web (dogdreamer.org).

​Article 1 : Acceptation

​Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
Les CGV peuvent être téléchargées et imprimées sur mon site internet (dogdreamer.org).

L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Lors de chaque nouvelle réservation, vous aurez l'occasion de prendre connaissance des éventuelles modifications proposées aux CGV en les acceptant à nouveau.

Article 2 : Services  et prix

Les services proposés et tarifs sont définis sur le site internet (dogdreamer.org).
Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation.

Le prix des services est en euros et calculé hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI), et il est celui en vigueur au jour de la réservation.​

Les Services peuvent être proposés sous forme de séance unique ou de séances multiples. Toutefois, les services composés de plusieurs séances sont maintenus comme une entité indivisible et ne peuvent pas être dissociés, sauf dans les cas spécifiques mentionnés dans les présentes CGV.

​L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses Services et ses tarifs  à tout moment. Toutefois, elle s'engage à réaliser et facturer les services tels qu'indiqués lors de la réservation.​

Règles de déontologie : L'Entreprise, s'engage à proposer à sa clientèle des méthodes d'éducation amicales et positives dans le respect de l'intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Article 3 : Modalités de paiement

Le règlement du service peut être effectué par : virement bancaire ou espèces.

Le paiement intégral doit être effectué avant le début du Service. En cas de retard de paiement, l'Entreprise se réserve le droit de refuser l'accès à l'ensemble de ses services pour une durée à sa discrétion.​

Le paiement des produits se fait au moment de la prise de possession par le Client.​

Les virements doivent être effectués comme indiqués par la suite : 70% avant la séance et les 30% restant à la fin de la séance.

​Article 4 : Obligation de l'Entreprise

L'Entreprise met tout en œuvre pour satisfaire au mieux les attentes du Client, en assurant la sécurité et le bien-être du chien. Il est important de noter que la des Services s'inscrit dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultats. En effet, le chien étant un être vivant, ses réactions peuvent être influencées par des éléments en dehors du contrôle de l'entreprise, tels que ses capacités innées, ses expériences passées ainsi que par le niveau de mise en place par le Client des conseils donnés par l'Entreprise. Par conséquent, l'Entreprise ne peut garantir les résultats sur le chien.

​L'Entreprise s'engage à informer clairement le Client des méthodes d'éducation employées lors des Services, aussi bien sur le site internet que lors de la Séance de bilan.

​L'Entreprise dispose des qualifications et déclarations nécessaires pour l'exercice d'une activité dans le domaine canin, notamment :

Marie-Charlotte BAILLY est titulaire d'une Attestation de connaissances à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques délivrée par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, dont le n° est 2023/fb4a-862f.

L'activité est déclarée auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Finistère.

Assurance responsabilité civile entreprise auprès de ALLIANZ sous le n° de contrat : N° 63001004.​​

Assurance des accidents de la vie auprès du Crédit Agricole sous le n° de contrat : N° 12782688908.

Marie-Charlotte BAILLY est titulaire de l'attestation >> concevoir et mettre en œuvre un programme d'éducation, de rééducation comportementale et d'intégration sociale canines <<.

Enregistrée au RSCH n°6028 auprès de France Compétences par décision publiée le 02/06/2022.

Article 5 – Nature des obligations du Prestataire

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L'implication du client est une nécessité absolue quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de l'Entreprise, cette dernière s'engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d'aider le client. Le suivi et la responsabilité de l'Entreprise s'arrêteraient dès que les coordonnées du professionnel seront communiquées au client.

L'entreprise s'engage à :

◦ Donner les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de l’animal.
◦ Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation.
◦ Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
◦ Tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.

Dans les cas où les problématiques comportementales du chien dépasseraient les compétences de l’Entreprise ou poseraient des problèmes de sécurité, celle-ci s’engage à informer clairement le Client des limitations de prise en charge et à recommander le recours à un vétérinaire comportementaliste ou vétérinaire psychiatre canin en remplacement ou en conjonction avec les Services de l’Entreprise.

Article 6 : Domaine d’intervention et nature des prestations

DogDreamer est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise, non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : entretiens comportementaux canins au domicile du Client, éducation canine au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des problématiques), conseils et prévention et cours collectifs.
L' éducatrice et comportementaliste canin, intervient en tant que conseillère afin d’améliorer les relations, entre le client et son chien et réaliser, dans la limite du possible, les attentes du client envers son animal.

• Bilan canin

L’Entreprise se déplace au domicile du Client, pour effectuer un entretien comportemental, d’une durée de 1h30 à 2h30, et déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer un programme de rééducation comportementale.

Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est demandé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.
A la suite de ce bilan, l’Entreprise proposera des séances de suivi comportemental

• Education canine à domicile et en extérieur

L'entreprise  se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h max, avec le Client et son chien. Le premier rendez-vous se déroulera au domicile du Client, et comprendra une partie entretien, afin de prendre connaissance de la demande de ce dernier.

L’Entreprise n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuels. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec l’Entreprise.

• Conseil, prévention

L’entreprise interviendra à domicile afin de conseiller le Client, sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet, sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h). Ces prestations restent une activité de conseils, suite aux conclusions apportées par l’Entreprise, le Client reste le seul décideur, l’Entreprise ne saurait être tenu responsable des choix effectués.

• Cours collectifs

Les cours collectifs se feront en présence du Client, pour un nombre maximum de 4 chiens pour une durée de 1h. Seuls les chiens déjà connus de l’entreprise, seront autorisés à participer aux cours collectifs .Ne seront pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins.

​ Article 7 – Cadre des rendez-vous

Toute prestation de service, dans le cadre de séances individuelles pour l’éducation, ou la rééducation du chien débute par un bilan éducatif ou comportemental. Ce bilan, qui se déroule (sauf exception) au domicile du client, dure en moyenne entre 1h30 et 2h.

Par mesure de sécurité, et en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation du chien, les lieux où se tiendront les leçons suivantes seront définis par l’Entreprise, soit au domicile du client, soit sur tout autre terrain approprié (parc public, ville, forêt…).

La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal.

Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs, à pointes ou électriques ne sont pas les bienvenus et peuvent être une raison de rupture du partenariat.

Article 8 : Obligation des Clients

Le Client est tenu de fournir à l'Entreprise toutes les informations nécessaires concernant son chien, notamment les problèmes comportementaux liés aux personnes, chiens, jouets, ainsi que les allergies ou autres problèmes intestinaux de son chien avant le début des séances. Cette information est essentielle pour assurer la sécurité et le bien-être de tous les participants aux séances.

En addition le Client s’engage à :

• Être majeur et avoir la capacité juridique de prendre des décisions en son nom et au nom de son chien.
• S'assurer que son chien est à jour de ses vaccins (pour les chiots que le protocole vaccinal soit commencé) ou de titrage d'anticorps pour la maladie de carré, l'hépatite, la leptospirose et la parvovirose (marqué « CHLP » sur le carnet), et qu'il est identifié. Le carnet de santé et l'identification peuvent être contrôlés par l'Entreprise.
• Avoir un chien dans un état de santé permettant la participation aux Services. En cas de doute, L’Entreprise pourra demander à avoir une attestation du vétérinaire à la charge du Client.
• Présenter lors du bilan comportemental le carnet de santé et la carte d’identification du chien
• Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions de l’estomac et pour avoir un chien motivé).
• Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.
• Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur.
• Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.
• Formuler des demandes conformes à la législation en vigueur.
• Faire part à l’éducateur de tout changement de comportement ou évènement notable concernant son chien.
• Respecter les consignes de sécurité énoncées par l'Entreprise, notamment en ne touchant pas les chiens des autres participants, en maintenant son propre chien en laisse et sous son contrôle, en utilisant un équipement adapté et en ne laissant pas les chiens interagir entre eux en dehors des moments prévus par l'Entreprise. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages causés par l’inexécution par le client de ses obligations ou des consignes, qui relèveront de sa responsabilité. Le propriétaire s’engage à avoir une responsabilité civile couvrant son chien.
• A respecter moralement et physiquement les autres personnes et animaux présents lors des Services.
• A préserver l’environnement entre autres par le ramassage des déjections.
• Si le client est accompagné de mineurs, il doit s'assurer qu'ils respectent les consignes de l'Entreprise et en avoir la responsabilité et la maîtrise totale. L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des actes et des conséquences résultant de leurs comportements.

A l’issue du bilan comportemental, un programme est proposé au client. Au terme du bilan comportemental, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec l’Entreprise ou de cesser toute collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation.

Le programme proposé par l’Entreprise doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client, qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de l’entreprise.

Le client est conscient que le travail personnel, est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Si aucun travail personnel n’était effectué, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus. Le client est également conscient que selon le caractère et les capacités de son chien, toutes ses demandes ne seront pas réalisables.

Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basée sur la douleur / l’intimidation / la peur / la mise en difficulté du chien, y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien, cela pourrait aggraver le problème ou en créer de nouveaux et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching. En cas du non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir la coach pour responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.

Le client doit garantir un accès à son domicile au prestataire durant la séance si elle doit s’y dérouler. Dans le cas où le prestataire ne pourrait accéder au domicile, cela entraînera la rupture du contrat.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution des Services en cas de non-respect par le Client de ses obligations. Dans ce cas, aucun remboursement, dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client, et seules les sommes déjà versées pour les Services non débutés et non effectués seront dues.

Article 9 – Chien mordeur ou catégorisé

L’Entreprise est assurée pour les chiens de catégorie. Cependant elle se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, l’Entreprise peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir la coach pour responsable.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier si le prestataire en fait la demande. Les consignes de sécurité indiquées par l’Enterprise avant la consultation devront être respectées à la lettre.

En cas de mise en danger volontaire de l’éducateur, et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.

Les propriétaires de chiens appartenant aux catégories 1 ou 2, définies dans la loi du 6 janvier 1999, ainsi que les propriétaires de chiens ayant mordu ou griffé sont tenus de se conformer à la législation en vigueur. Ils doivent notamment disposer des autorisations administratives nécessaires pour détenir ces animaux et les présenter à l'Entreprise.

Le Client s’engage à fournir les pièces, constituant le dossier réglementaire du chien, pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
• L’attestation d’assurance
• L’évaluation comportementale du chien
• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par l’Entreprise, la muselière est obligatoire.​

Article 10 : Annulation ou retard par le Client

Le Client peut annuler tous les Services en envoyant un e-mail, appel téléphonique ou SMS à l’Entreprise.

En cas d'annulation effectuée :

• Plus d'une semaine avant le début du service : un remboursement intégral sera effectué.
• Moins d'une semaine avant le début du service mais plus de 24 heures à l'avance : un remboursement sera effectué pour 50 % des sommes versées.
• Moins de 24 heures avant le début du service : toutes les sommes versées resteront acquises à l'Entreprise, à l'exception des cas de problème médical du Client ou du chien attestés par un certificat émis par un professionnel. Dans ces cas, un remboursement sera effectué à hauteur de 50 % des séances du Service non effectuées après réception du ou des certificats.

Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours. Un remboursement sous forme de carte cadeau peut également être demandé par le client lors de l'annulation.

Veuillez noter que pour les services comprenant plusieurs séances, la première séance est considérée comme le début du service, et les séances sont indivisibles, sauf dans le cas de problème médical du Client ou du chien attestés par un certificat émis par un professionnel.

En cas de retard du Client, celui-ci doit avertir immédiatement l'Entreprise. Si le retard entrave le bon déroulement du Service, l'Entreprise se réserve le droit de refuser l'accès à la séance, sans qu'aucune somme ne soit remboursée au client.​

Article 11 : Annulation ou retard par l’Entreprise

Dans le cas où l’Entreprise serait contrainte d’annuler ou retarder un Service, l’Entreprise avertira le Client au plus tôt. Une modification d’horaire ou de Service sera proposée au Client. Si les alternatives proposées ne conviennent pas au Client, l’Entreprise procédera au remboursement intégral du Service non effectué.

Article 12 : Force majeure et incapacité de travail

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’Entreprise se réserve le droit de rompre le contrat en cours et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que l’Entreprise se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 : Droit à l’image

En acceptant les présentes CGV et en utilisant les Services proposés par l'Entreprise, le client consent à ce que des photographies et des vidéos de lui et de son chien soient prises par l'Entreprise lors des Services. Le client autorise également l'Entreprise à reproduire, à diffuser et à exploiter, directement ou par l'intermédiaire de tiers, ces photographies et vidéos à titre non exclusif et pour le monde entier, sans limitation de durée, en partie ou en totalité, sous toutes formes et sur tous supports, y compris dans le cadre d'exploitations commerciales ou éducatives.

Si le client ne souhaite pas apparaître sur les photographies ou vidéos prises lors des Services, il doit en informer l'Entreprise par écrit à l'adresse dog.dreamer69590@gmail.co​m avant le début du Service. Dans ce cas, l'Entreprise fera tout son possible pour éviter de prendre des photographies ou vidéos du client et de son chien, mais ne pourra garantir que cela sera toujours possible.

L'Entreprise s'engage à respecter la vie privée du client et à ne pas utiliser les photographies et vidéos prises lors des Services de manière préjudiciable pour le client ou son chien.

Le Client reconnait par ailleurs ne pas être lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image.

Cette autorisation de l’utilisation de son image est consentie à titre gracieux.​

Article 14 : Propriété physique et intellectuelle

Tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre des Services dispensées reste l’entière propriété de l’Entreprise.

Les documents transmis au client dans le cadre du Service, sont la propriété de l’Entreprise, au titre de droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite.

​Article 15 : Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre des Services et pendant toute la durée des Services ainsi qu'après son échéance.

Sous réserve d'une autorisation écrite signée par le Client, l'Entreprise pourra échanger avec le vétérinaire, le vétérinaire comportementaliste, le comportementaliste ou d'autres professionnels canins du Client, dans le mais d'assurer un suivi optimal du chien. Cette autorisation permettra à l'Entreprise de partager des informations relatives au chien avec ces professionnels et de recevoir des informations utiles pour la bonne réalisation du Service. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment par le client par email à : ​ dog.dreamer69590@gmail.co​m

Article 16 : Traitement des données personnelles

Des données personnelles sont enregistrées et font l'objet d'un traitement informatique. Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles au sein de l'entreprise.

​Article 17 : Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution entre les parties, tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera soumis à la médiation, sur demande du client, auprès de :

CM2C.NET - CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat

www.mediateurprofessionchienchat.fr

secrétariat-conso@contact-snpcc.com

A défaut d'accord amiable entre les deux parties, à l'issue de cette médiation, la décision du litige reviendra au : Tribunal de justice de Lyon.